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Art. 65 Loi sur le registre foncier (LRF) - Titre - Actes sous seing privé

Tenue du registre foncier fédéral - Conditions des opérations au registre foncier
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Art. 65 LRF · Actes sous seing privé

1. Les actes sous seing privé doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme.

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