Art. 64 Loi sur le registre foncier (LRF) - Titre - Actes notariés, actes d'autorités

1. A titre exceptionnel, le conservateur ou la conservatrice peut exiger la production d'une copie vidimée des pièces annexées à la minute (procurations, autorisations, etc.).

2. Lorsque l'acte dont l'inscription est requise emporte modification, division ou réunion de biens-fonds, ou immatriculation ou modification d'un droit distinct et permanent de superficie sur un immeuble, le verbal de mutation foncière établi conformément à la législation sur la mensuration officielle est joint à l'expédition destinée au Service.

3. Les réquisitions, autorisations et autres déclarations faites par les autorités doivent être signées et munies des sceaux officiels.

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