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Art. 62 Loi sur le registre foncier (LRF) - Réquisitions liées aux actes authentiques

Tenue du registre foncier fédéral - Conditions des opérations au registre foncier
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Art. 62 LRF · Réquisitions liées aux actes authentiques

1. Les personnes ayant qualité pour dresser les actes authentiques requièrent l'inscription des actes qu'elles reçoivent.

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