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Art. 61 Loi sur le registre foncier (LRF) - Réquisitions d'inscription de gage collectif

Tenue du registre foncier fédéral - Conditions des opérations au registre foncier
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Art. 61 LRF · Réquisitions d'inscription de gage collectif

1. Lorsqu'un gage collectif doit grever des immeubles situés dans plusieurs arrondissements, le conservateur ou la conservatrice requis-e (art. 110 al. 2 ORF) provoque d'office l'inscription des droits de gages dans les autres arrondissements (art. 110 al. 4 ORF).

2. Pour tous les immeubles, la date de l'inscription est celle de la première réquisition.

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