Art. 59b Loi sur le registre foncier (LRF) - Publication - Procédure

1. La réquisition d'inscription des actes notariés translatifs de propriété qui doivent être publiés est accompagnée d'une déclaration contenant les éléments de la publication. La Direction établit une formule en vue de cette déclaration.

2. Si cette déclaration n'est pas produite, le conservateur ou la conservatrice suspend la réquisition qui doit être complétée dans un délai de dix jours. A défaut, l'acte est rejeté.

3. Pour le reste, la procédure est définie par le règlement d'exécution.

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