Art. 59a Loi sur le registre foncier (LRF) - Publication - Principes

1. Les acquisitions de propriété immobilière sont publiées dans la Feuille officielle.

2. Ne sont pas publiées, outre les acquisitions faites par voie de succession,

a) les acquisitions de biens-fonds non bâtis d'une surface inférieure à 50 m² pour les terrains à bâtir et à 1000 m² pour les autres terrains,

b) les acquisitions de biens-fonds opérées en vertu d'actes authentiques instrumentés par les ingénieur-e-s géomètres officiels ou les conservateurs ou conservatrices, et

c) les acquisitions de parts de copropriété ou de propriété par étages d'importance minime, notamment lorsque ces parts ne confèrent à leur titulaire que l'utilisation d'une place de stationnement, d'un garage, d'une cave ou d'un local analogue.

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