Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 56 Loi sur le registre foncier (LRF) - Inscriptions provisoires

Tenue du registre foncier fédéral - Opérations au registre foncier
Ouvrir la source officielle Texte complet (103 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 56 LRF · Inscriptions provisoires

1. Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement statue sur les demandes d'inscriptions provisoires au registre foncier.

← Art. 55c LRF Loi sur le registre foncier (LRF) - Arrondissements Art. 57 LRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →