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214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 55 Loi sur le registre foncier (LRF) - Immatriculation - Parts de propriété par étages

Tenue du registre foncier fédéral - Opérations au registre foncier
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Art. 55 LRF · Parts de propriété par étages

1. L'attestation officielle visée par l'article 68 al. 2 ORF est délivrée par le préfet.

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