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214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 53a Loi sur le registre foncier (LRF) - Consultation par Internet

Tenue du registre foncier fédéral - Documents du registre foncier
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Art. 53a LRF · Consultation par Internet

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1bis Chaque personne a le droit de savoir directement par Internet qui est inscrit comme propriétaire d'un immeuble au registre foncier et d'avoir accès à l'état descriptif de cet immeuble.

2. Le règlement d'exécution fixe les modalités d'un tel traitement.

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