Art. 52 Loi sur le registre foncier (LRF) - Documents complémentaires - Etat descriptif

1. L'état descriptif est porté sur le feuillet du grand livre.

2. Il contient notamment

a) la référence au plan,

b) le nom local ou le nom de rue,

c) la désignation des bâtiments, avec leur numéro,

d) les remarques relatives à la mensuration parcellaire qui sont autorisées selon la législation sur la mensuration officielle, et

e) s'il se rapporte à un bien-fonds, la surface de celui-ci.

3. Les données de l'état descriptif relatives aux biens-fonds ou aux droits distincts et permanents sont celles qui sont indiquées par les organes de la mensuration officielle.

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