Art. 5 Loi sur le registre foncier (LRF) - Adjoint ou adjointe

1. Pour chaque Service et sur le préavis du conservateur ou de la conservatrice, la Direction désigne un ou une ou plusieurs adjoints ou adjointes qui peuvent exercer les fonctions suivantes

a) signer les extraits;

b) procéder seuls à d'autres opérations clairement énumérées par la Direction sur la proposition du conservateur ou de la conservatrice.

2. Peut être désignée en qualité d'adjoint ou adjointe toute personne qui a acquis une formation adéquate auprès d'un service du registre foncier ou qui est titulaire d'une licence ou d'un master en droit suisse.

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