Art. 47 Loi sur le registre foncier (LRF) - Langue des registres

1. Les opérations dans les registres tenus par commune ou par secteur de commune ne sont faites que dans une langue.

2. Cette langue est déterminée par le règlement d'exécution, qui tient compte notamment de la langue de la majorité des personnes domiciliées dans la commune.

3. Le règlement peut être modifié sur ce point si l'autorité communale concernée le demande et s'il s'est produit une modification essentielle et jugée durable dans la composition linguistique des habitants de la commune; la traduction des registres est ordonnée par le Conseil d'Etat, et les frais de traduction sont payés, moitié par l'Etat, moitié par la commune intéressée.

4. La traduction des registres a lieu globalement; les prescriptions y relatives sont arrêtées dans le règlement d'exécution.

← Art. 46 LRF Loi sur le registre foncier (LRF) - Arrondissements Art. 48 LRF →