Art. 46 Loi sur le registre foncier (LRF) - En général

1. Les documents du registre foncier sont tenus par commune ou par secteur de commune.

2. Toutefois, le journal et le registre des inscriptions provisoires sont tenus par arrondissement; les pièces justificatives sont classées par arrondissement.

3. Le journal et le grand livre sont tenus au moyen de l'informatique; le règlement d'exécution fixe les modalités.

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