Art. 45b Loi sur le registre foncier (LRF)

1. Le Conseil d'Etat ordonne les procédures d'épuration publique (art. 976c al. 1 CC).

2. Le conservateur ou la conservatrice établit, pour les immeubles concernés, un cadastre transitoire selon les principes applicables à la procédure d'établissement du registre foncier fédéral.

3. Les articles 14 à 37 sont applicables par analogie à la procédure et aux frais, sous les réserves suivantes

a) lorsque des propriétaires ou des ayants droit refusent, manifestement sans motif légitime, de consentir à l'épuration des inscriptions proposée par le conservateur ou la conservatrice, celui-ci ou celle-ci peut, par une décision, notifier qu'il ou elle procédera à cette épuration;

b) une opposition écrite et motivée contre cette décision peut, dans les trente jours, être adressée au conservateur ou à la conservatrice;

c) la décision sur l'opposition peut, dans un délai de trente jours, faire l'objet d'un recours au juge.

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