Art. 45a Loi sur le registre foncier (LRF)

1. Lorsqu'un premier relevé a été réalisé après que le registre foncier a été introduit, le conservateur ou la conservatrice reporte dans les documents du registre foncier les résultats de cette mensuration et établit à cet effet de nouveaux feuillets; l'article 17 al. 1 et 2 est applicable par analogie.

2. Les nouveaux feuillets sont mis à l'enquête; les articles 29 à 34 sont applicables par analogie, à l'exception de l'article 29 let. b.

3. L'enquête porte sur la conformité de l'état descriptif avec les résultats du premier relevé.

4. Le conservateur ou la conservatrice décide de la mise en vigueur des modifications, conformément à l'article 35 appliqué par analogie.

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