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Art. 45 Loi sur le registre foncier (LRF) - Etablissement du registre foncier fédéral - Frais

Etablissement du registre foncier fédéral - Procédure après remaniement parcellaire
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Art. 45 LRF · Frais

1. L'article 37 est applicable aux frais d'établissement du registre foncier fédéral après remaniement parcellaire.

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