Art. 43 Loi sur le registre foncier (LRF) - Etablissement du registre foncier fédéral - Feuillet

1. Après l'exécution du premier relevé, le conservateur ou la conservatrice porte sur le feuillet du registre transitoire l'état descriptif résultant de celle-là.

2. Le registre foncier fédéral est mis à l'enquête; les articles 29 à 34 sont applicables par analogie, à l'exception de l'article 29 let. b.

3. L'enquête porte sur la conformité de l'état descriptif avec les résultats du premier relevé.

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