Art. 42 Loi sur le registre foncier (LRF) - Etablissement du registre transitoire - Mise en vigueur

1. Dès que les décisions sur réclamations sont rendues, le conservateur ou la conservatrice décrète la mise en vigueur du registre transitoire.

2. La décision est publiée dans la Feuille officielle; elle précise

a) la date de la mise en vigueur,

b) que les recours pendants sont réservés, et

c) que les créanciers-gagistes sont invités à produire au Service, dans le délai de trois mois à compter de la seconde publication, leurs titres et actes hypothécaires pour mise à jour.

3. Le registre transitoire en vigueur produit les effets du registre foncier fédéral.

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