Art. 41 Loi sur le registre foncier (LRF) - Etablissement du registre transitoire - Enquête

1. Immédiatement après la clôture des reconnaissances, le conservateur ou la conservatrice met à l'enquête le registre transitoire; les articles 29 à 34 sont applicables par analogie.

2. L'enquête porte sur la conformité du contenu du registre transitoire avec

a) les données qui ont fait l'objet de l'enquête du cadastre transitoire et de l'enquête des gages, sous réserve de l'article 39 al. 4 let. c, et

b) les autres données qui figurent au cadastre cantonal, sous réserve

1. du respect des articles 18 à 22 lors du report des droits, ainsi que

2. des modifications, radiations ou nouvelles inscriptions acceptées lors des reconnaissances.

3. Lorsque le cadastre transitoire n'a pas été mis à l'enquête, l'enquête du registre transitoire porte également sur le report des droits de gage.

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