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Art. 4 Loi sur le registre foncier (LRF) - Recours de l'Etat

Organisation - Arrondissements et Services
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Art. 4 LRF · Recours de l'Etat

1. Le droit de recours de l'Etat contre les membres du personnel du Service, par suite de dommage causé dans la tenue du registre foncier (art. 955 al. 2 CC), est régi par la législation spéciale.

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