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214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 38 Loi sur le registre foncier (LRF) - Champ d'application

Etablissement du registre foncier fédéral - Procédure après remaniement parcellaire
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Art. 38 LRF · Champ d'application

1. Les dispositions suivantes sont applicables lorsque le registre foncier fédéral est établi après un remaniement parcellaire.

2. La législation sur les améliorations foncières et sur la mensuration officielle est réservée.

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