Art. 37 Loi sur le registre foncier (LRF) - Frais

1. Les frais relatifs à l'établissement du registre foncier fédéral sont supportés par l'Etat, sous réserve

a) des frais liés à la présence de la personne déléguée par la commune aux séances de reconnaissances, qui sont supportés par la commune,

b) des frais d'établissement d'actes ou de plans, qui sont supportés par les bénéficiaires,

c) des frais d'établissement des titres hypothécaires et de mise à jour des actes hypothécaires, qui sont supportés par les titulaires des droits de gage, et

d) lorsque le registre foncier fédéral est établi en relation avec l'exécution d'un premier relevé, des frais liés à la présence de l'ingénieur-e géomètre adjudicataire aux séances de reconnaissances, qui sont inclus dans la répartition des frais prévue dans la législation sur la mensuration officielle.

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