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214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 36 Loi sur le registre foncier (LRF) - Abolition des droits non inscrits

Etablissement du registre foncier fédéral - Procédure ordinaire - Mise en vigueur du registre foncier fédéral et frais
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Art. 36 LRF · Abolition des droits non inscrits

1. Les droits réels non inscrits, au sens de l'article 44 al. 2 du Titre final du code civil, sont abolis si, dans les deux mois à compter de la publication, ils n'ont fait l'objet d'aucune inscription ou inscription provisoire.

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