Art. 35 Loi sur le registre foncier (LRF) - Décision

1. Dès que les décisions sur réclamations sont rendues, le conservateur ou la conservatrice décrète la mise en vigueur du registre foncier fédéral et du premier relevé pour la commune ou partie de commune concernée.

2. La décision est publiée dans la Feuille officielle; elle précise

a) la date de la mise en vigueur,

b) que les recours pendants sont réservés, et

c) que les droits réels non inscrits au registre foncier seront abolis, conformément à l'article 36, s'ils n'ont fait l'objet d'aucune inscription ou inscription provisoire dans les deux mois à compter de la publication.

3. Le conservateur ou la conservatrice informe en outre de cette décision, par avis personnel, les personnes qui ont produit des droits réels non inscrits n'ayant pas fait l'objet d'une inscription au registre.

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