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214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 34 Loi sur le registre foncier (LRF) - Recours

Etablissement du registre foncier fédéral - Procédure ordinaire - Mise à l'enquête du registre foncier fédéral
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Art. 34 LRF · Recours

1. Les décisions prises sur réclamation peuvent être attaquées, dans les trente jours dès leur notification, auprès de la Commission. Les articles 67 à 75 sont applicables par analogie.

2. Les décisions de la Commission sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal; l'article 75a al. 2 est applicable.

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