Art. 33 Loi sur le registre foncier (LRF) - Réclamations - Décision

1. Le conservateur ou la conservatrice statue sur les réclamations.

2. Si l'acceptation de la réclamation affecte le contenu de droits de tierces personnes, le conservateur ou la conservatrice s'assure, sauf exception légale, du consentement de ces dernières; à défaut de consentement, la réclamation est rejetée.

3. Sauf en cas d'admission immédiate d'une réclamation orale, la décision est communiquée par écrit; la décision négative est communiquée avec accusé de réception, en indiquant les motifs de celle-là ainsi que l'autorité et le délai de recours.