Art. 31 Loi sur le registre foncier (LRF) - Objet

1. L'enquête porte sur la conformité du contenu du registre foncier fédéral avec

a) l'état descriptif qui figure au cadastre transitoire, et

b) les inscriptions, annotations et mentions qui figurent au cadastre cantonal, sous réserve

1. du respect des articles 18 à 22 lors du report des droits, ainsi que

2. des modifications, radiations ou nouvelles inscriptions acceptées lors des reconnaissances.

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