Art. 30 Loi sur le registre foncier (LRF) - Durée et dossier d'enquête

1. L'enquête dure trente jours.

2. Le dossier d'enquête est déposé au Service; il comprend notamment

a) le feuillet,

b) le cadastre transitoire, et

c) les plans.

3. Ces documents peuvent être consultés, en présence d'un collaborateur ou d'une collaboratrice du Service, aux conditions de l'article 970 CC.

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