Art. 29 Loi sur le registre foncier (LRF) - Publications

1. L'enquête est annoncée

a) par publication faite dans la Feuille officielle, et

b) par avis personnels adressés

1. à tous les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre,

2. aux titulaires de droits distincts et permanents immatriculés,

3. lorsque leurs consentements ont été requis, aux titulaires d'autres droits réels limités,

4. aux personnes qui ont produit des droits non inscrits, et

5. au besoin, aux propriétaires des biens-fonds limitrophes du périmètre.

2. Le conservateur ou la conservatrice indique aux personnes qui ont produit des droits non inscrits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil si ces droits ont fait l'objet d'une inscription ou non.

3. Les personnes dont l'adresse n'apparaît pas au registre foncier et ne peut être obtenue ni auprès des propriétaires, ni auprès de l'administration communale, ni auprès du service chargé de l'administration des impôts directs sont réputées avisées par la publication faite dans la Feuille officielle.

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