Art. 27 Loi sur le registre foncier (LRF) - Clôture de la procédure des reconnaissances

1. Par une décision formelle de clôture, le conservateur ou la conservatrice constate notamment que

a) toutes les fiches du cadastre transitoire ont été soumises à la procédure de reconnaissance, en particulier que toutes les personnes qui devaient être convoquées l'ont été régulièrement,

b) tous les consentements nécessaires au sens de l'article 20 ont été obtenus, notamment ceux des titulaires de droits de gage et de servitudes personnelles,

c) l'ingénieur-e géomètre adjudicataire a opéré sur les documents cadastraux les modifications survenues lors des reconnaissances, et

d) il n'y a plus de cas en suspens.

2. La décision est contresignée par les autres membres de la commission de reconnaissance.

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