Art. 26 Loi sur le registre foncier (LRF) - Actes authentiques

1. Lorsque l'épuration des droits ou la constitution d'un nouveau droit exige la conclusion d'un acte en la forme authentique, cet acte peut être instrumenté par le conservateur ou la conservatrice.

2. L'article 21 de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est applicable par analogie aux cas d'inhabilité.

3. L'acte authentique consiste en une convention et, dans la mesure exigée par l'article 732 al. 2 CC, en un plan. La convention peut prendre la forme d'une fiche du cadastre transitoire. Elle indique la date, l'identité du conservateur ou de la conservatrice et des parties ou, lorsque celles-ci sont représentées, de leurs représentants, les immeubles concernés, l'objet de l'accord, le cas échéant le prix ou la soulte et le mode de paiement.

4. La convention et, le cas échéant, le plan sont signés par les parties; le conservateur ou la conservatrice atteste que la convention a été passée en sa présence et signe l'acte.

5. L'original de l'acte sert de pièce justificative pour le registre foncier.

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