Art. 24 Loi sur le registre foncier (LRF) - Commission de reconnaissance

1. Les reconnaissances sont effectuées par le conservateur ou la conservatrice, en présence de l'ingénieur-e géomètre adjudicataire et de la personne déléguée par le conseil communal.

2. Exceptionnellement et avec l'accord du service spécialisé en matière de géoinformation, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire peut se faire représenter.

3. Dans les cas simples ou lorsque le registre foncier fédéral est introduit sans premier relevé préalable, le conservateur ou la conservatrice dispense l'ingénieur-e géomètre adjudicataire et la personne déléguée par la commune de participer aux séances.

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