Art. 23 Loi sur le registre foncier (LRF) - Convocation

1. Le conservateur ou la conservatrice convoque aux séances de reconnaissances

a) les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre,

b) les titulaires de droits distincts et permanents immatriculés,

c) dans la mesure où ils doivent consentir à une modification ou une radiation envisagées ou à l'inscription d'un droit produit, les autres titulaires de droits réels limités, et

d) au besoin, les personnes qui ont produit des droits non inscrits ainsi que les propriétaires des biens-fonds limitrophes du périmètre.

2. La forme et le contenu de la convocation sont fixés dans le règlement d'exécution.

3. Si les personnes convoquées ne comparaissent pas, il leur est adressé une seconde convocation.

4. Dans les cas simples, le conservateur ou la conservatrice envoie aux personnes qui devraient être convoquées une copie de la fiche du cadastre transitoire qui les concerne. Si celles-là renvoient cette fiche munie de leur signature, elles ne sont pas convoquées.

5. Le conservateur ou la conservatrice peut renoncer à convoquer les personnes dont les droits ne sont pas modifiés.

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