Art. 22 Loi sur le registre foncier (LRF) - Epuration - Cas particuliers b) Indications relatives à la propriété, aux servitudes ou aux charges foncières

1. Les indications relatives à la propriété sont complétées par l'inscription dans le cadastre transitoire

a) des propriétaires actuels des immeubles;

b) en cas de copropriété, de la quote-part de chaque copropriétaire; et

c) en cas de propriété commune, du rapport juridique d'où résulte la communauté.

2. Le conservateur ou la conservatrice veille à ce que les servitudes foncières puissent être inscrites en droit et en charge, avec le libellé correspondant.

3. Le conservateur ou la conservatrice cherche, en accord avec les parties, à inscrire au cadastre transitoire la valeur des charges foncières.

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