Art. 21 Loi sur le registre foncier (LRF) - Epuration - Cas particuliers a) Anciens droits

1. Les droits réels qui ont pris naissance sous l'empire du droit cantonal et qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions du code civil ne sont pas inscrits, mais mentionnés d'une manière suffisante.

2. Les parties peuvent toutefois convenir d'une forme compatible avec le code civil.

3. Pour les hypothèques constituées avant le 1er janvier 1912, le droit de profiter des cases libres est annoté d'office.

← Art. 20 LRF Loi sur le registre foncier (LRF) - Arrondissements Art. 22 LRF →