Art. 20 Loi sur le registre foncier (LRF) - Epuration - Mode b) Inscriptions opérées du consentement des personnes concernées ou sur décision judiciaire

1. Sauf exception légale, toute modification d'une inscription, d'une annotation ou d'une mention, qui affecterait le contenu ou l'étendue du droit, ne peut être opérée que du consentement des personnes concernées.

2. L'inscription des droits produits ne peut avoir lieu qu'avec le consentement des personnes intéressées ou sur décision judiciaire.