Art. 19 Loi sur le registre foncier (LRF) - Epuration - Mode a) Inscriptions opérées d'office

1. Les inscriptions de droits réels au cadastre cantonal sont maintenues d'office comme telles au cadastre transitoire, à moins qu'elles ne soient incompatibles avec les dispositions du code civil; le conservateur ou la conservatrice en détermine le libellé.

2. Les indications figurant au cadastre cantonal qui équivalent à des annotations ou des mentions sont d'office traitées comme telles au cadastre transitoire.