Art. 17 Loi sur le registre foncier (LRF) - Complètement et mise à jour du cadastre transitoire

1. Le cadastre transitoire établi conformément à la législation sur la mensuration officielle est complété et mis à jour par le conservateur ou la conservatrice, qui

a) contrôle les indications de droit figurant au cadastre transitoire,

b) y porte, au besoin complète, toutes les inscriptions, annotations et mentions figurant au cadastre cantonal,

c) y porte provisoirement les droits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil et ayant fait l'objet d'une production.

2. Les opérations effectuées au cadastre cantonal après le dépôt du cadastre transitoire auprès du Service et jusqu'au moment de la mise en vigueur du registre foncier fédéral sont reportées d'office au cadastre transitoire.

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