Art. 14 Loi sur le registre foncier (LRF) - Décision d'exécution

1. Le Conseil d'Etat ordonne l'établissement du registre foncier fédéral pour une commune ou une partie de commune.

2. Cette décision est publiée par les soins du Service.

3. La publication invite notamment les personnes qui prétendent avoir des droits non inscrits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil (le 1er janvier 1912) à en demander l'inscription; cette demande est adressée par réquisition écrite faite au Service, au plus tard deux mois après la publication.

4. Le règlement d'exécution fixe les modalités de la publication.

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