Art. 13 Loi sur le registre foncier (LRF) - Champ d'application

1. Le registre foncier fédéral est établi selon la procédure ordinaire

a) lorsqu'un premier relevé a été exécuté indépendamment d'un remaniement parcellaire, ou

b) lorsqu'il n'est pas procédé à un premier relevé.

2. Le registre foncier fédéral ne peut être établi sans premier relevé préalable que si les conditions de l'article 40 du titre final du code civil sont remplies et si

a) des difficultés excessives d'exécution de la mensuration entraînent des frais trop élevés, ou

b) les immeubles sont situés dans un territoire qui nécessite un remaniement parcellaire forestier dont la réalisation doit être reportée, ou

c) les immeubles sont situés dans un territoire en mouvement permanent, ou

d) le premier relevé ne peut pas être réalisée dans le délai prévu par la planification de l'Etat, ou

e) cela est nécessaire pour que le registre foncier d'une même commune soit tenu selon un système uniforme.

← Art. 11 LRF Loi sur le registre foncier (LRF) - Arrondissements Art. 14 LRF →