Art. 10a Loi sur le registre foncier (LRF) - Organisation et fonctionnement

1. La Commission s'organise elle-même. Elle désigne son président ou sa présidente et son vice-président ou sa vice-présidente.

2. La récusation des membres et celle du ou de la secrétaire sont régies par le code de procédure et de juridiction administrative.

3. La rémunération des membres et celle du ou de la secrétaire sont fixées conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

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