214.5.1
GBGLRFZGB
CH-FR
Art. 107. Loi sur le registre foncier (LRF) - Entrée en vigueur et exécution
Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
Art. 107. LRF · Entrée en vigueur et exécution
1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi, dont il fixe la date de l'entrée en vigueur.
2. Il est autorisé à apporter à cette loi les modifications nécessaires pour obtenir l'approbation de l'autorité fédérale.