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Art. 107. Loi sur le registre foncier (LRF) - Entrée en vigueur et exécution

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 107. LRF · Entrée en vigueur et exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi, dont il fixe la date de l'entrée en vigueur.

2. Il est autorisé à apporter à cette loi les modifications nécessaires pour obtenir l'approbation de l'autorité fédérale.

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