214.5.1
GBGLRFZGB
CH-FR
Art. 105 Loi sur le registre foncier (LRF) - Modifications - Loi sur le domaine public
Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
Art. 105 LRF · Loi sur le domaine public
1. La loi du 4 février 1972 sur le domaine public est modifiée comme suit
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