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Art. 103 Loi sur le registre foncier (LRF) - Modifications - Loi d'application du code civil

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 103 LRF · Loi d'application du code civil

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg est modifiée comme suit

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