Art. 100 Loi sur le registre foncier (LRF) - Cadastre cantonal - Grand livre c) Registre hypothécaire et casier

1. Le registre hypothécaire contient les indications relatives aux droits de gage; il sert également de registre des titulaires des droits de gage.

2. Le casier contient, pour chaque immeuble, sous une numérotation continue des articles,

a) la référence au folio,

b) pour chaque droit de gage,

1. la référence au registre hypothécaire,

2. le rang, et

3. une éventuelle annotation du droit de profiter des cases libres, ainsi que

c) éventuellement, la référence au registre des saisies ou au registre des inscriptions provisoires.

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