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Art. 10 Loi sur le registre foncier (LRF) - Indépendance et surveillance

Organisation - Commission de recours en matière de registre foncier
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Art. 10 LRF · Indépendance et surveillance

1. La Commission est indépendante dans l'exercice de ses attributions.

2. Elle est placée sous la surveillance du Conseil de la magistrature. Elle lui adresse chaque année un rapport d'activité conformément à la loi sur la justice.

3. ...

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