Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 1 Loi sur le registre foncier (LRF) - Arrondissements

Organisation - Arrondissements et Services
Ouvrir la source officielle Texte complet (103 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LRF · Arrondissements

1. Il est formé un ou plusieurs arrondissements pour la tenue du registre foncier.

2. Chaque arrondissement comprend un service chargé de la tenue du registre foncier (ci-après: le Service).

Loi sur le registre foncier (LRF) - Arrondissements Art. 2 LRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →