Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Logements à caractère social

1. L'acquisition par une personne assujettie au régime de l'autorisation (ci-après: personne assujettie) est autorisée lorsque l'immeuble en cause est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère social au sens de la législation cantonale dans une commune où sévit la pénurie de logements de ce type ou lorsque cet immeuble a de tels logements de construction récente.

2. Sont réputés logements à caractère social ceux dont le coût de construction est compris dans la limite fixée conformément à la législation fédérale en la matière et dont le loyer aura été approuvé par le Service du logement.

3. L'autorisation doit être subordonnée à une charge interdisant l'aliénation de l'immeuble pour une durée de dix ans au moins à compter de l'acquisition. De plus, la revente n'est autorisée que si le Service du logement a constaté que le prix de revente n'entraîne pas une augmentation des loyers.

4. Les dispositions de l'article 11 OAIE sont réservées.

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