Legislator Jurisprudence & Législation
214.12.1 AGBEWGLALFAIE CH-FR

Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - En général

Motifs supplémentaires d'autorisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LALFAIE · En général

1. En plus des motifs généraux d'autorisation prévus à l'article 8 LFAIE, sont considérés comme motifs cantonaux d'autorisation ceux prévus à l'article 9 LFAIE, soit l'acquisition

a) de logements à caractère social;

b) ...

c) d'une résidence secondaire justifiée par des relations étroites dignes d'être protégées;

d) d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel, dans les limites du contingent cantonal.

← Art. 4 LALFAIE Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - But Art. 8 LALFAIE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →