214.12.1
AGBEWGLALFAIE
CH-FR
Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - En général
Motifs supplémentaires d'autorisation
Art. 7 LALFAIE · En général
1. En plus des motifs généraux d'autorisation prévus à l'article 8 LFAIE, sont considérés comme motifs cantonaux d'autorisation ceux prévus à l'article 9 LFAIE, soit l'acquisition
a) de logements à caractère social;
b) ...
c) d'une résidence secondaire justifiée par des relations étroites dignes d'être protégées;
d) d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel, dans les limites du contingent cantonal.