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Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Autorité compétente au sens de l'art. 15 al. 1, let. b LFAIE[[1]](#articletitle_text_fn_1907082_3_1_c)

Autorités compétentes
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Art. 4 LALFAIE · Autorité compétente au sens de l'art. 15 al. 1, let. b LFAIE[[1]](#articletitle_text_fn_1907082_3_1_c)

1. L'autorité cantonale, au sens de l'article 15 al. 1 let. b LFAIE est le Ministère public.

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